CGV

 

Applicables au 01/12/ 2021 

 

IMPORTANT :

 

Le site Internet accessible à l’adresse www.kampeho.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société KAMPEHO, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ROCHE-SUR-YON sous le numéro 898 791 306, ayant son siège social situé 31 chemin de l’Abbaye 85160 SAINT JEAN DE MONTS, dont les coordonnées sont :

 

-      Téléphone : 06 40 98 10 53 

-      E-mail : contact@kampeho.com

 

Le service de courtage aux enchères en ligne proposé par KAMPEHO sur le Site, tel que décrit dans les présentes conditions générales de vente, a pour objet de mettre en relation des clients consommateurs ou professionnels et des vendeurs professionnels proposant à la vente aux enchères en ligne des produits liés au domaine du camping et de l’hôtellerie de plein air.

 

Toutes les ventes conclues sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, KAMPEHO attire l’attention des utilisateurs du Site sur l’importance de les lire attentivement.

 

Article 1.     Définitions

 

Dans les présentes conditions générales de vente (« les CGV »), les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

 

-      Acheteur : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, publique ou privée, utilisatrice du Site, ayant conclu un contrat de Vente avec un Vendeur, que cette transaction directe ait lieu totalement ou partiellement sur le Site ;

 

-      Enchère : désigne l’offre de vente de Produits pouvant être publiée sur le Site par le Vendeur, en vue de proposer aux Enchérisseurs B2B ou B2C, selon la catégorie choisie par le Vendeur, la conclusion d’un contrat de Vente portant sur la fourniture de Produits ;

 

-      Enchérisseur B2B : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, publique ou privée, utilisatrice du Site, agissant en tant que professionnel au sens du Code de la consommation à savoir dans le cadre de son activité commerciale, susceptible de formuler sur le Site une offre d’achat de Produits lors d’une Enchère et, le cas échéant, de conclure un contrat de Vente directement avec le Vendeur en vue de l’acquisition de Produits, que cette transaction directe ait lieu totalement ou partiellement sur le Site ;

 

-      Enchérisseur B2C : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, publique ou privée, utilisatrice du Site, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation à savoir à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, susceptible de formuler sur le Site une offre d’achat de Produits lors d’une Enchère et, le cas échéant, de conclure un contrat de Vente directement avec le Vendeur en vue de l’acquisition de Produits, que cette transaction directe ait lieu totalement ou partiellement sur le Site ;

 

-      Fiche Produit : désigne la description des Produits faite par le Vendeur et accessible sur le Site, destinée à fournir aux Enchérisseurs les informations relatives aux Produits mis en vente et aux conditions de l’Enchère ;

 

-      KAMPEHO : désigne la société éditant et exploitant le Site, à savoir la société KAMPEHO, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes, qui propose aux Vendeurs les Services et qui n’est en aucune manière une société de vente aux enchères publiques ;

 

-      Offre : désigne l’offre émise par l’Enchérisseur sur un Produit qui traduit une simple intention d’achat et non pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil ;

 

-      Produits : désigne les biens qui peuvent être proposés à la vente aux enchères en ligne aux Enchérisseurs par les Vendeurs sur le Site par l’intermédiation de KAMPEHO, à savoir divers biens liés au domaine du camping et de l’hôtellerie de plein air, notamment des hébergements (mobil-home, chalet/habitation légère de loisir, caravane, toile, etc.), des équipements, du mobilier et du matériel ;

 

-      Services : désigne les services de courtage aux enchères en ligne fournis par KAMPEHO sur le Site, ayant pour objet de permettre la mise en relation des Vendeurs avec les Enchérisseurs en vue de l’éventuelle conclusion en ligne de contrats de Vente de Produits directement entre les Vendeurs et les Acheteurs ;

 

-      Site : désigne le site Internet exploité par KAMPEHO accessible depuis l’adresse www.kampeho.com, ayant pour objet de mettre en relation les Vendeurs avec les Enchérisseurs en vue de l’éventuelle conclusion de contrats de Vente aux enchères en ligne de Produits ;

 

-      Vendeur : désigne la personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et exerçant une activité d’hôtellerie de plein air, de tourisme ou de vente d’hébergements, d’équipements, de mobilier et de matériel dans le domaine du camping ;

 

-      Vente : Contrat conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, par l’intermédiaire de KAMPEHO, totalement ou partiellement sur le Site, portant sur la vente aux enchères en ligne de Produits.

 

Article 2.     Objet des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes CGV visent à déterminer les conditions de Vente des Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs.

 

Elles sont consultables à tout moment sur le Site, ainsi qu’au moment de la confirmation de la conclusion de la Vente avec le Vendeur sur le Site.

 

Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des opérations proposées par KAMPEHO sur le Site, sous réserve toutefois des conditions particulières de vente du Vendeur avec lequel l’Acheteur conclue une Vente sur le Site et qui pourraient différer des CGV ; dans cette hypothèse, les stipulations des conditions particulières de vente du Vendeur contraires aux CGV primeront sur ces dernières.

 

Article 3.     Description des Services et du rôle de KAMPEHO[CR4] 

 

Les Services proposés par KAMPEHO sur le Site consistent en la mise à la disposition sur le Site d’un service de courtage aux enchères en ligne ayant pour objet de permettre la mise en relation des Vendeurs avec les Enchérisseurs en vue de l’éventuelle conclusion en ligne directement avec les Acheteurs de contrats de Vente de Produits liés au domaine du camping et de l’hôtellerie de plein air.

 

Les Services ne constituent en aucun cas des ventes aux enchères publiques en ligne, dès lors que :

 

‐          KAMPEHO n’agit pas en qualité de représentant des Vendeurs et n’est pas mandatée par ces derniers en vue de la vente des Produits ;

‐          L’issue des Enchères n’aboutit pas à l’adjudication des Produits, à savoir à la conclusion d’une vente ferme et définitive entre le Vendeur et un Enchérisseur.

 

Les Services consistent en une activité de courtage aux enchères en ligne, dont le régime est encadré par les dispositions de l’article L. 321-3 du Code de commerce, à savoir des opérations de courtage aux enchères réalisées à distance se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux-disant des Enchérisseurs ainsi que l’absence d’intervention de KAMPEHO dans la description des Produits et la conclusion de la Vente.

 

Ainsi, le rôle de KAMPEHO se limite à la simple mise en relation des Vendeurs avec les Enchérisseurs sur le Site au moyen des Enchères.

 

La mise aux Enchères des Produits sur le Site n’aboutit pas automatiquement à la conclusion d’une Vente, dès lors qu’à l’issue des Enchères :

 

‐          Le Vendeur demeure libre de choisir de conclure ou non une Vente ainsi que de choisir avec lequel des Enchérisseurs il souhaite conclure la Vente ;

‐          Et les Enchérisseurs demeurent libres d’acheter ou non le Produit sur lequel ils ont fait une offre dans le cadre d’une Enchère.

 

La conclusion de la Vente d’un Produit à l’issue d’une Enchère n’est donc qu’une possibilité tant pour le Vendeur que pour les Enchérisseurs.

 

En conséquence, KAMPEHO n’agit qu’en tant qu’intermédiaire à la vente aux enchères en ligne des Produits, de sorte que KAMPEHO ne pourra en aucun cas être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site et que le seul cocontractant de l’Acheteur dans le cadre de la Vente des Produits est le Vendeur.

 

Article 4.     Mise à disposition du Site aux Vendeurs

 

Les relations entre KAMPEHO et les Vendeurs sont régies par un contrat de partenariat qui précise les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins de pouvoir proposer des Enchères sur le Site, au titre desquels figure notamment le respect de la législation en vigueur dans le cadre de l’exécution des Ventes conclues sur le Site.

 

En cas de non-respect grave et avéré par un Vendeur de l’un ou plusieurs des engagements contractuels visés au paragraphe précédent, KAMPEHO se réserve la possibilité de retirer les Enchères du Vendeur mises en ligne sur le Site et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.

 

L’utilisation du Site par les Vendeurs fait l’objet d’une rémunération fixée dans le contrat de partenariat conclu avec KAMPEHO, étant précisé que cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des Enchères publiées par les Vendeurs.

 

Article 5.     Description des Produits

 

Les Produits dont la vente est régie par les CGV sont ceux qui figurent sur les Enchères publiées par les Vendeurs sur le Site.

 

Les Produits font l’objet, sur le Site, d’une description faite par le Vendeur concerné avec la plus grande exactitude possible, et contenant notamment les éléments suivants :

 

-      L’identité du Vendeur proposant le Produit ;

-      La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;

-      Le prix dans les conditions prévues à l’article 7 « Prix des Produits » ci-dessous ;

-      La date de livraison du Produit ;

-      L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit.

 

Les informations relatives aux Produits, notamment les textes et les visuels, ont été fournies à KAMPEHO par le Vendeur dont le Produit est proposé en Enchère.

 

La description du Produit concerné par l’Enchère étant réalisée par le Vendeur sans intervention de KAMPEHO, KAMPEHO ne saurait en conséquence être tenue responsable à ce titre.

 

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité de l’Acheteur, il lui appartient, avant de formuler une Enchère, de se reporter au descriptif de chaque Produit sur la page de l’Enchère afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

 

Article 6.     Disponibilité des Produits

 

Les Produits proposés à la vente aux enchères en ligne sont disponibles sur les périodes annoncées sur l’annonce de l’Enchère correspondante, laquelle indique le jour et l’heure de début de l’Enchère et sa durée.

 

Article 7.     Prix des Produits

 

Les Produits étant proposés à la vente aux enchères en ligne, leur prix de Vente n’est pas annoncé à l’avance.

 

Cependant, le contenu de l’Enchère rédigé par le Vendeur du Produit concerné précise :

 

-      Le prix de départ HT et TTC de l’Enchère ;

-      Eventuellement le prix de réserve HT et TTC, en dessous duquel le Vendeur n’acceptera pas de conclure la Vente ;

-      Eventuellement, le pas des offres HT et TTC pouvant être formulées par les Enchérisseurs.

 

Les prix susvisés sont indiqués en euros, hors taxe et toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.

 

Article 8.     Conditions de participation aux Enchères

 

1.    Nécessaire création préalable d’un Compte client

 

Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par KAMPEHO, participer aux Enchères et conclure des Ventes de Produits avec les Vendeurs, l’Enchérisseur doit préalablement procéder à la création d’un Compte client sur le Site, conformément aux conditions générales d’Utilisation du Site.

 

La création d’un Compte client est gratuite.

 

2.    Déroulement des Enchères

 

Pour pouvoir participer à une Enchère, l’Enchérisseur doit se rendre sur la page correspondante du Site à la date et l’heure de début de l’Enchère indiquées sur le Site.

 

Pendant la période de validité de l’Enchère, l’Enchérisseur peut formuler une ou plusieurs Offres.

 

La participation à une Enchère n’est ouverte que pendant une durée limitée et à une date précise fixée à l’avance, de sorte que toute Offre émise postérieurement à l’expiration de la durée de l’Enchère ne pourra pas être acceptée par le Vendeur.

 

Article 9.     Echanges préalables aux Enchères

 

1. Demande d’informations complémentaires

 

Une fois l’Enchère mise en ligne sur le Site, les utilisateurs du Site peuvent formuler auprès du Vendeur une demande d’informations complémentaires relative au Produit et/ou à l’Enchère proposée.

 

Les questions posées par les utilisateurs du Site sont préalablement soumises à la validation de KAMPEHO, afin que cette dernière puisse s’assurer du respect des CGV et des conditions de son partenariat avec les Vendeurs, en particulier de l’interdiction faite au Vendeur de rentrer en contact directement avec les utilisateurs du Site notamment en vue d’une vente directe du Produit.

 

Si la question formulée par un utilisateur du Site auprès d’un Vendeur ne respecte l’une ou l’autre des obligations visées au paragraphe précédent, KAMPEHO se réserve la possibilité de ne pas la transmettre au Vendeur et en informera son émetteur par e-mail.

 

2. Organisation de visites du Produit

 

Le Vendeur peut proposer aux utilisateurs du Site d’être mis en contact avec lui afin d’organiser une visite du Produit objet de l’Enchère.

 

Pour ce faire, les utilisateurs doivent formuler une demande de contact sur le Site qui, après validation par KAMPEHO, pourra permettre la communication à l’utilisateur des coordonnées fournies à KAMPEHO par le Vendeur.

 

Les utilisateurs du Site s’engagent formellement à ne pas acheteur le Produit directement auprès du Vendeur avant, pendant ou après la visite dont la tenue aura été rendue possible par l’intermédiation de KAMPEHO.

 

Article 10. Issue des Enchères

 

1. Libre conclusion de la Vente

 

A l’issue de la durée de l’Enchère, toutes les Offres émises par les Enchérisseurs sont transmises au Vendeur, lequel procède à l’examen des Offres et peut librement décider, à sa seule discrétion :

 

-      Soit d’accepter de conclure la Vente du Produit avec un Enchérisseur ;

-      Soit de refuser de conclure la Vente du Produit avec un Enchérisseur ;

-      Soit de remettre en ligne le Produit sur une nouvelle Enchère avec la possibilité de modifier les conditions tarifaires de l’Enchère et la date de fin.

 

S’il souhaite vendre le Produit, le Vendeur pourra choisir librement l’Enchérisseur à qui il souhaite vendre le Produit, sans avoir l’obligation de choisir l’Enchérisseur mieux-disant.

 

Si le Vendeur accepte de conclure la Vente du Produit avec l’Enchérisseur mieux-disant, ce dernier est également libre d’accepter ou de refuser de conclure la Vente avec le Vendeur.

 

Il est rappelé que les Services proposés par KAMPEHO consistent uniquement en du courtage aux enchères en ligne, et non de la vente aux enchères en ligne de sorte que l’issue des Enchères n’aboutit pas à l’adjudication des Produits.

 

2. Conclusion de la Vente et paiement

 

Si, à l’issue de l’Enchère, le Vendeur accepte de vendre le Produit à un l’Enchérisseur mieux-disant et que ce dernier accepte d’acheter le Produit au Vente, alors la Vente du Produit peut être conclue sur le Site.

 

Dans cette hypothèse, l’Enchérisseur mieux-disant reçoit par e-mail une demande de paiement du prix du Produit au moyen du service de paiement en ligne sécurisé proposé par un prestataire de services de paiement en lige sur le Site.

 

KAMPEHO encaisse le paiement du prix du Produit au nom et pour le compte du Vendeur en vertu de son mandat d’agent de paiement, assuré par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement du Site.

 

Le paiement s’effectue sur la base des coordonnées bancaires fournies par l’Acheteur pendant la conclusion de la Vente.

 

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur ; si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, le Vendeur ne conclura pas la vente et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison du Produit.

 

Ni KAMPEHO ni le Vendeur ne sauraient être responsable des frais qui pourraient être imputés à l’Acheteur par son organisme émetteur ou sa banque à l’occasion du paiement par carte bancaire sur le Site.

 

3. Prise de contact pour la livraison

 

Une fois le paiement réalisé sur le Site par l’Acheteur, le Vendeur prend contact avec l’Acheteur pour définir précisément les modalités de livraison du Produit.

 

4. Confirmation obligatoire de la livraison

 

Une fois que l’Acheteur a reçu livraison du Produit, l’Acheteur et le Vendeur reçoivent tous les deux un e-mail leur demandant de confirmer la réalisation de la livraison.

 

L’Acheteur doit obligatoirement confirmer par e-mail la livraison du Produit une fois faite, cette confirmation étant le point de départ du délai de son droit de rétractation, s’il en bénéficie.

 

5. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison[CR5] 

 

Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que le fait de l’Acheteur ou la force majeure, l’Acheteur a la possibilité d'annuler la Vente dans les cas suivants :

 

‐          Après l’envoi d’une mise en demeure au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;

‐          Ou si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était pour lui une condition essentielle à la Vente.

 

L’Acheteur devra adresser sa mise en demeure ou sa demande d’annulation de la Vente au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées sur l’Enchère.

 

En cas de résolution du contrat de Vente dans les conditions susvisées, le Vendeur, par le biais de KAMPEHO, remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat de Vente a été dénoncé.

 

6. Contrôle et transfert des risques

 

KAMPEHO conseille à l’Acheteur de contrôler les Produits au moment de leur livraison.

 

Si l’Acheteur constate un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), il doit notifier ses réserves au Vendeur par e-mail ou téléphone dès que possible.

 

KAMPEHO rappelle qu’au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de pertes ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

 

Article 11.       Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, à savoir qu’il est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

 

Si l’Acheteur consommateur entend exercer son droit de rétractation concernant un Produit, il doit informer le Vendeur dans le délai de 14 jours courant à compter de la date de livraison de sa volonté de se rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure en annexe aux présentes CGV, par e-mail ou par voie postale aux coordonnées du Vendeur indiquées sur le Site.

 

L’Acheteur doit alors renvoyer le Produit au Vendeur en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, en utilisant l'emballage d'origine et en adressant le colis à l'adresse du Vendeur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à la charge de l’Acheteur.

 

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, le Vendeur demandera à KAMPEHO de lui rembourser le prix du ou des Produits objets de sa demande de rétractation, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Vendeur a été informée de sa décision de se rétracter.

 

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé par la rétractation ou jusqu'à ce que l’Acheteur lui ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

KAMPEHO effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acehteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part de l’Acheteur pour que KAMPEHO utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

 

Article 12.       Garanties légales dues à l’Acheteur par le Vendeur

 

KAMPEHO informe l’Acheteur qu’au titre des Produits acquis directement auprès des Vendeurs par l’intermédiaire du Site, il bénéficie à l’égard du Vendeur concerné des deux garanties légales suivantes :

 

-      La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;

 

-      Et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 

Enfin, il est précisé que, sauf dispositions contraires expressément annoncées par le Vendeur sur le Site, les Produits proposés à la vente aux enchères ligne par les Vendeurs sur le Site ne bénéficient d’aucune garantie commerciale.

 

Article 13.       Obligations de l’Acheteur : non-sollicitation du Vendeur

 

L’Enchérisseur et/ou l’Acheteur s’interdit expressément d’entrer en contact directement avec un Vendeur avec qui il a pu ou aurait pu entrer en contact par l’intermédiaire de KAMPEHO et/ou du Site, notamment en cas de non-conclusion pour quelque cause que ce soit de la Vente sur le Site, aux fins de conclure la vente de Produits proposés sur le Site ou des produits similaires ou concurrents.

 

Le présent engagement de non-sollicitation demeurera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation par l’Enchérisseur et/ou l’Acheteur des Services de KAMPEHO, cette durée correspondant à celle pendant laquelle le Compte client demeure disponible sur le Site, et s’applique à tous les Vendeurs établis sur le territoire Français.

 

Article 14.       Responsabilités

 

1.    Responsabilité des Vendeurs

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

 

En aucun cas les Vendeurs ne donnent de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui serait applicable dès lors que l’Acheteur ou l’Enchérisseur accède au Site à partir d’autres pays.

 

L’utilisation des Produits est réalisée sous la seule responsabilité de l’Acheteur : il lui appartient donc d’utiliser les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations d’utilisation fournies par le Vendeur concerné sur le Site ou sur le Produit.

 

Les Vendeurs ne sauraient en aucun cas voir leur responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un usage du Produit contraire aux conditions de d’utilisation y figurant.

 

2.    Simple courtage par KAMPEHO

 

Dans le cadre de la réalisation des Services, le rôle de KAMPEHO est limité à la simple mise en relation entre les Vendeurs et les Enchérisseurs et/ou Acheteurs, consistant en une activité de courtage aux enchères en ligne.

 

En conséquence, les Enchérisseurs et Acheteurs reconnaissent que KAMPEHO :

 

‐          N’exerce pas l’activité de ventes aux enchères en ligne ;

‐          N’intervient pas dans la description des Produits proposés aux Enchères ;

‐          N’a en aucun cas la qualité de professionnel de la vente de produits notamment liés au domaine du camping et de l’hôtellerie de plein air ;

‐          N’agit pas en tant que représentant ou mandataire du Vendeur en vue de la vente des Produits ;

‐          N’est pas partie au contrat de Vente conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur et ne contrôle pas la bonne exécution de ce contrat par le Vendeur ;

‐          Ne saurait en aucune manière être responsable d'une quelconque inexécution ou mauvaise exécution de la Vente par le Vendeur, ce dernier l’exécutant sous sa seule et unique responsabilité.

 

3.    Capacité des Acheteurs

 

Ni KAMPEHO ni le Vendeur n’est tenu de vérifier la capacité juridique des Acheteurs, de sorte que si une personne ne disposant pas de la capacité juridique devait conclure une Vente de Produits sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Vente et devraient notamment en régler le prix.

 

Article 15.         Données personnelles

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, les Enchérisseurs et Acheteurs sont susceptibles de fournir des données personnelles les concernant à KAMPEHO et aux Vendeurs, lesquelles font l’objet d’un traitement automatisé.

 

Les conditions dans lesquelles sont traitées ces données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du Site.

 

Article 16.         Réclamation – Médiation

 

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur.

 

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de KAMPEHO.

 

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, KAMPEHO se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige.

 

L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

 

Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire, soit indiquera à KAMPEHO de procéder au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, KAMPEHO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.

 

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à l’achat d’un Produit mis en vente par le biais du Site et dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD, cliquer ici.

 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

 

Article 17.         Droit applicable – Compétence juridictionnelle

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.

 

Si l’Acheteur agit en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGV et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON (85000 FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

 

Article 18.         Dispositions diverses

 

1.    Droit de cession

 

KAMPEHO se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour l’Enchérisseur ou l’Acheteur.

 

Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que l’Enchérisseur ni l’Acheteur ne peuvent céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, les droits et obligations découlant des CGV à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de KAMPEHO.

 

2.    Modification des CGV

 

KAMPEHO se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des CGV et notifiera les modifications ainsi effectuées par e-mail ou par tout autre moyen adéquat avant leur entrée en vigueur.

 

L’activation par l’Enchérisseur ou l’Acheteur de son Compte client postérieure à la notification de ces modifications sera considérée comme valant reconnaissance et acceptation de sa part des nouvelles CGV.

 

3.    Divisibilité

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

4.    Non-renonciation

 

Le fait que KAMPEHO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat aux enchères en ligne conclu sur le site www.kampeho.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

 

 

Votre nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………

Votre prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………

Votre adresse postale :

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Votre adresse e-mail : ……………………………………………………………………………………………………………

 

 

A l’attention de (insérer ici le nom et les coordonnées du vendeur concerné) :

 

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (préciser la nature du produit) :

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Reçu le ………………………………………………………………

 

 

 

Date : ………………………………………………………………

 

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :