CGP

 

Applicables au 01/12/2021 

 

IMPORTANT :

 

Le site Internet accessible à l’adresse www.kampeho.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société KAMPEHO, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ROCHE-SUR-YON sous le numéro 898 791 306, ayant son siège social situé 31 chemin de l’Abbaye 85160 SAINT JEAN DE MONTS, dont les coordonnées sont :

 

-      Téléphone : 06 40 98 10 53

-      E-mail : contact@kampeho.com

 

Les présentes Conditions Générales de Partenariat - Vendeurs (ci-après « les CGP ») constituent le contrat conclu entre KAMPEHO et les professionnels vendeurs de matériels de camping et encadre les conditions dans lesquelles KAMPEHO propose de fournir à ces derniers ses services d’intermédiation en ligne sur le Site.

 

L’utilisation des services de courtage aux enchères en ligne proposés par KAMPEHO sur le Site étant soumise aux présentes CGP, KAMPEHO attire l’attention des professionnels sur l’importance de les lire attentivement.

 

Toute utilisation des services de courtage aux enchères en ligne proposés par KAMPEHO sur le Site implique l’acceptation par le professionnel de l’intégralité des CGP, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente.

 

 

Article 1.     Définitions

 

Dans les présentes CGP, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

 

-      Acheteur : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, publique ou privée, utilisatrice du Site, ayant conclu un contrat de Vente avec un Vendeur, que cette transaction directe ait lieu totalement ou partiellement sur le Site ;

 

-      Compte Vendeur : désigne l’espace personnel accessible depuis le Site que le Vendeur doit créer pour pouvoir accéder aux Services ;

 

-      Contrat : désigne le contrat conclu entre KAMPEHO et le Vendeur lors de l’acceptation des CGP par le Vendeur ;

 

-      Enchère : désigne l’offre de vente de Produits pouvant être publiée sur le Site par le Vendeur, en vue de proposer aux Enchérisseurs B2B ou B2C, selon la catégorie choisie par le Vendeur, la conclusion d’un contrat de Vente portant sur la fourniture de Produits ;

 

-      Enchérisseur B2B : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, publique ou privée, utilisatrice du Site, agissant en tant que professionnel au sens du Code de la consommation à savoir dans le cadre de son activité commerciale, susceptible de formuler sur le Site une offre d’achat de Produits lors d’une Enchère et, le cas échéant, de conclure un contrat de Vente directement avec le Vendeur en vue de l’acquisition de Produits, que cette transaction directe ait lieu totalement ou partiellement sur le Site ;

 

-      Enchérisseur B2C : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, publique ou privée, utilisatrice du Site, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation à savoir à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, susceptible de formuler sur le Site une offre d’achat de Produits lors d’une Enchère et, le cas échéant, de conclure un contrat de Vente directement avec le Vendeur en vue de l’acquisition de Produits, que cette transaction directe ait lieu totalement ou partiellement sur le Site ;

 

-      Fiche Produit : désigne la description des Produits faite par le Vendeur et accessible sur le Site, destinée à fournir aux Enchérisseurs les informations relatives aux Produits mis en vente et aux conditions de l’Enchère ;

 

-      KAMPEHO : désigne la société éditant et exploitant le Site, à savoir la société KAMPEHO, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes, qui propose aux Vendeurs les Services et qui n’est en aucune manière une société de vente aux enchères publiques ;

 

-      Produits : désigne les biens qui peuvent être proposés à la vente aux enchères en ligne aux Enchérisseurs par les Vendeurs sur le Site par l’intermédiation de KAMPEHO, à savoir divers biens liés au domaine du camping et de l’hôtellerie de plein air, notamment des hébergements (mobil-home, chalet/habitation légère de loisir, caravane, toile, etc.), des équipements, du mobilier et du matériel ;

 

-      Services : désigne les services de courtage aux enchères en ligne fournis par KAMPEHO sur le Site, ayant pour objet de permettre la mise en relation des Vendeurs avec les Enchérisseurs en vue de l’éventuelle conclusion en ligne de contrats de Vente de Produits directement entre les Vendeurs et les Acheteurs ;

 

-      Site : désigne le site Internet exploité par KAMPEHO accessible depuis l’adresse www.kampeho.com, permettant au Vendeur via Internet d’accéder à son Compte et aux Services, et mettant à la disposition une plateforme en ligne par laquelle KAMPEHO fournit au Vendeur les Services et ayant pour objet de mettre en relation les Vendeurs avec les Enchérisseurs en vue de l’éventuelle conclusion de contrats de Vente aux enchères en ligne de Produits ;

 

-      Vendeur : désigne la personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et exerçant une activité d’hôtellerie de plein air, de tourisme ou de vente d’hébergements, d’équipements, de mobilier et de matériel dans le domaine du camping ;

 

-      Vente : Contrat conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, par l’intermédiaire de KAMPEHO, totalement ou partiellement sur le Site, portant sur la vente aux enchères en ligne de Produits.

 

Article 2.     Objet des Conditions Générales de Partenariat

 

Les présentes CGP constituent le contrat conclu entre KAMPEHO et le Vendeur et ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles KAMPEHO propose au Vendeur de lui fournir les Services sur le Site.

 

Toute utilisation des Services proposés par KAMPEHO sur le Site implique l’acceptation par le Vendeur de l’intégralité des CGP, sa reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions de vente ou d’achat.

 

Article 3.     Description des Services et du rôle de KAMPEHO[CR4] 

 

Les Services proposés par KAMPEHO sur le Site consistent en la mise à la disposition sur le Site d’un service de courtage aux enchères en ligne ayant pour objet de permettre la mise en relation des Vendeurs avec les Enchérisseurs en vue de l’éventuelle conclusion en ligne directement avec les Acheteurs de contrats de Vente de Produits liés au domaine du camping et de l’hôtellerie de plein air.

 

Les Services ne constituent en aucun cas des ventes aux enchères publiques en ligne, dès lors que :

 

‐          KAMPEHO n’agit pas en qualité de représentant des Vendeurs et n’est pas mandatée par ces derniers en vue de la vente des Produits ;

‐          L’issue des Enchères n’aboutit pas à l’adjudication des Produits, à savoir à la conclusion d’une vente ferme et définitive entre le Vendeur et un Enchérisseur.

 

Les Services consistent en une activité de courtage aux enchères en ligne, dont le régime est encadré par les dispositions de l’article L. 321-3 du Code de commerce, à savoir des opérations de courtage aux enchères réalisées à distance se caractérisant par l’absence d’adjudication au mieux-disant des Enchérisseurs ainsi que l’absence d’intervention de KAMPEHO dans la description des Produits et la conclusion de la Vente.

 

Ainsi, le rôle de KAMPEHO se limite à la simple mise en relation des Vendeurs avec les Enchérisseurs sur le Site au moyen des Enchères.

 

La mise aux Enchères des Produits sur le Site n’aboutit pas automatiquement à la conclusion d’une Vente, dès lors qu’à l’issue des Enchères :

 

‐          Le Vendeur demeure libre de choisir de conclure ou non une Vente ainsi que de choisir avec lequel des Enchérisseurs il souhaite conclure la Vente ;

‐          Et les Enchérisseurs demeurent libres d’acheter ou non le Produit sur lequel ils ont fait une offre dans le cadre d’une Enchère.

 

La conclusion de la Vente d’un Produit à l’issue d’une Enchère n’est donc qu’une possibilité tant pour le Vendeur que pour les Enchérisseurs.

 

En conséquence, le Vendeur reconnait que KAMPEHO n’agit qu’en tant qu’intermédiaire à la vente aux enchères en ligne des Produits et n’est en aucun cas ni son représentant, ni une partie aux Ventes conclues directement entre le Vendeur et les Acheteurs.

 

Article 4.     Conditions d’accès aux Services

 

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

 

La création d’un Compte Vendeur est gratuite, mais l’utilisation de certains des Services est payante, comme indiqué à l’article 13 ci-dessous.

 

L’accès au Site et la fourniture par KAMPEHO au Vendeur des Services sont soumis au respect par le Vendeur de l’ensemble des conditions prévues dans les CGP.

 

Article 5.     Modalités de création du Compte Vendeur

 

1.    Nécessaire création préalable d’un Compte Vendeur

 

Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par KAMPEHO et conclure des Ventes de Produits avec les Acheteurs, le Vendeur doit préalablement procéder à la création d’un Compte Vendeur sur le Site.

 

Pour les propositions d’Enchères suivantes, le Vendeur devra se connecter à son Compte Vendeur en renseignant son login et son mot de passe.

 

2.    Demande de création d’un Compte Vendeur

 

Afin de pouvoir créer son Compte Vendeur, le Vendeur doit compléter sur le Site un formulaire de demande de création de Compte Vendeur et fournir les informations suivantes [CR5] :

 

-      S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, sa forme sociale et l’adresse de son siège sociale, son numéro SIREN ;

-      S’il s’agit d’une personne physique, son nom, prénom et adresse postale ;

-      Ses coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale ;

-      Son code APE/NAF ;

-      Son numéro de TVA intracommunautaire ;

-      Le nombre de salariés dans l’entreprise.

 

Outre les informations ci-dessus, le Vendeur doit également fournir :

 

-      Un extrait Kbis de moins de trois mois de sa société ou de son entreprise individuelle ;

-      Un RIB

 

Le Vendeur s’engage à toujours tenir à jour l’ensemble de ces informations en y apportant à tout moment les modifications nécessaires directement dans le Compte Vendeur.

 

3.    Activation définitive du Compte Vendeur

 

Après avoir examiné les informations fournies par le Vendeur, et à condition que celles-ci soient complètes, KAMPEHO peut décider de procéder à l’activité définitive de son Compte Vendeur.

 

KAMPEHO est totalement libre de décider ou non, à sa seule discrétion, de l’activation définitive du Compte Vendeur, étant précisé que son choix repose notamment sur son appréciation de la conformité du profil du Vendeur avec :

-      L’activité, l’image et la réputation de KAMPEHO ;

-      Les conditions dans lesquelles KAMPEHO propose ses Services en vue de la conclusion de Vente de Produits aux utilisateurs sur le Site.

 

Seule l’activation définitive de son Compte Vendeur permet au Vendeur de pouvoir accéder aux Services.

 

Le Vendeur est informé par e-mail de sa décision de KAMPEHO de :

 

-      Soit activer son Compte Vendeur ;

-      Soit refuser d’activer son Compte Vendeur ;

-      Soit demander au Vendeur la fourniture d’informations ou de documents complémentaires.

 

Si KAMPEHO accepte d’activer le Compte Vendeur, le Vendeur est invité à se connecter à son Compte Vendeur depuis le Site en renseignant son adresse e-mail ou login et le mot de passe de son choix, qu’il s’engage à garder strictement confidentiel.

 

Pour finaliser l’activation définitive de son Compte Vendeur, le Vendeur est tenu de prendre connaissance et d’accepter en ligne les présentes CGP.[CR6] 

 

Article 6.     Modalités de proposition d’Enchères par le Vendeur

 

Après l’activation définitive de son Compte Vendeur, le Vendeur peut proposer sur le Site, depuis son Compte Vendeur, des Enchères que KAMPEHO se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de valider ou non dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

 

1. Description du Produit et des conditions de l’Enchère

 

Compte tenu de la nature des Services, à savoir du courtage aux enchères en ligne, KAMPEHO qui n’agit qu’en tant qu’intermédiaire n’intervient pas dans la description des Produits : en conséquence, il appartient au seul Vendeur de fournir aux Enchérisseurs une description des Produits concernés par les Enchères qu’il entend publier.

 

Ainsi, le Vendeur s’engage à fournir aux utilisateurs du Site l’ensemble des informations dont la communication est mise à sa charge en sa qualité de vendeur professionnel de produits à distance, conformément aux dispositions applicables du droit civil et du droit de la consommation, et reconnait que KAMPEHO ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des relations précontractuelles comme contractuelles liant le Vendeur et les utilisateurs du Site.

 

KAMPEHO attire l’attention du Vendeur sur le fait que les Enchères mises en ligne sur le Site peuvent être destinées à une clientèle de consommateurs et qu’en application de l’obligation d’information précontractuelle posée à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, toute offre en ligne de produits et services à des consommateurs doit comprendre de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du produit ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.

 

Le Vendeur s’engage ainsi à faire son affaire personnelle de la fourniture aux utilisateurs du Site des informations relatives aux Produits, à leur disponibilité, à leur prix ainsi qu’à toute garantie légale et/ou commerciale s’y rapportant, et ce dans le respect des dispositions du Code de la consommation, notamment celles prévues aux articles L. 111-1 à L. 113-3 sur l’information des consommateurs, aux articles L. 221-5 à L. 221-7 sur l’obligation d’information contractuelle pour les contrats conclus à distance et hors établissement et aux articles L. 221-11 à L. 221-15 sur les dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance.

 

Le Vendeur s’engage à décrire de la manière la plus claire, lisible, compréhensible, complète et précise possible dans la fiche Produit les Produits qu’il entend proposer à une Enchère sur le Site et les conditions de cette dernière, et notamment en ce qui concerne :

 

-      Les Produits concernés par l’Enchère : description des caractéristiques essentielles, nature, dimensions, marque, année de fabrication, conditions d’utilisation, état, etc. ;

-      Les conditions de l’Enchère : durée, heure de début et de fin de dépôt des offres d’achats, prix de départ, éventuel prix de réserve, éventuel pas des offres, possibilité d’une visite préalable, etc. ;

-      Les conditions de la Vente : visites possibles, modes de paiement, modes, lieux et délais de livraison ou de retrait, etc.

 

Le Vendeur s’engage à ce que l’ensemble des informations renfermées dans la Fiche Produit soit exacte et non susceptible d’induire en erreur.

 

Enfin, le Vendeur s’engage à ce que le contenu de la Fiche Produit ne renferme aucun propos injurieux, diffamatoire, violent, obscène ou susceptible de causer un préjudice à un tiers.

 

2. Choix de la catégorie d’Enchérisseurs

 

En vue d’une demande de publication d’une Enchère, le Vendeur doit indiquer s’il souhaite que son Enchère soit publiée uniquement auprès des Enchérisseurs B2B ou auprès des Enchérisseurs B2C.

 

3. Produits interdits ou soumis à restriction

 

Le Vendeur s’engage à publier des Enchères portant uniquement sur des Produits :

 

-      Dont la commercialisation n’est pas interdite (objets volés, drogue, armes, etc.) ;

-      Dont la commercialisation n’est pas soumise à restriction (bien immobilier, antiquités, alcool, instruments financiers, etc.) ;

-      Non susceptibles de constituer une atteinte aux droits de tiers ;

-      Non contraires à l’ordre publique et aux bonnes mœurs ;

-      Non susceptibles de constituer un manquement à l’une ou l’autre des stipulations des CGP.

 

4. Respect de la législation applicable et du droit des tiers

 

Le Vendeur s’engage à ce que les Enchères qu’il publie soient conformes à la législation applicable.

 

Il s’engage également à ce que les Enchères qu’il publie n’enfreignent pas les droits des tiers, comme par exemple les droits à l’image des personnes ou des biens et les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment s’agissant des visuels des Produits.

 

Le Vendeur s’engage à garantir et relever indemne KAMPEHO de toute poursuite qui pourrait être engagée à son encontre en cas de violation des droits des tiers, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’acte de concurrence déloyale.

 

5. Conditions générales de vente aux enchères en ligne sur le Site

 

KAMPEHO met à la disposition des utilisateurs du Site des conditions générales de vente du Site, destinées à encadrer les conditions dans lesquelles les Vendeurs proposent leurs Produits à la vente aux enchères en ligne sur le Site.

 

Il est précisé que ces conditions générales sont applicables à l’ensemble des ventes aux enchères en ligne conclues sur le Site à l’exclusion des éventuelles conditions particulières de vente du Vendeur à condition que celles-ci :

 

-      Aient été valablement rendues opposables et acceptées par les Acheteurs avant la conclusion de la Vente ;

-      Et soient conformes à la législation en vigueur.

 

Article 7.     Conditions de validation par KAMPEHO des Enchères proposées par le Vendeur

 

Avant leur mise en ligne sur le Site, les Enchères proposées par le Vendeur depuis son Compte Vendeur sont soumises à un examen préalable par KAMPEHO en vue de leur éventuelle validation.

 

KAMPEHO est libre de décider ou non de mettre en ligne les Enchères proposées par le Vendeur depuis son Compte Vendeur.

 

La validation d’une Enchères proposée par le Vendeur suppose le respect par l’Enchère et par le Vendeur lui-même lors de la proposition de son Enchère de l’ensemble des conditions prévues aux CGP.

 

KAMPEHO se réserve le droit de ne pas valider une demande d’Enchère ou de supprimer une Enchère publiée si :

 

-      Si le Produit objet de l’Enchère est interdit, contestable ou contrefaisant, comme il est indiqué à l’article 5.3 ci-dessus ;

-      Si le Produit ne correspond pas au type de produits concernés par l’activité du Site, à savoir des produits liés au domaine du camping et de l’hôtellerie de plein air, et ce afin d’assurer une image homogène du Site dans l’intérêt commun de KAMPEHO et du Vendeur ;

-      Si le contenu de l’Enchère porte atteinte aux droits des tiers, comme il est indiqué à l’article 5.4 ci-dessus ;

-      Si l’Enchère renferme les coordonnées du Vendeur, contrairement à l’interdiction prévue à l’article 5.5 ci-dessus ;

-      Si l’Enchère ou le Vendeur lui-même ne respecte pas l’une ou l’autre des stipulations des CGP.

 

Si KAMPEHO accepte de valider l’Enchère proposée par le Vendeur ou entend lui demander d’opérer des modifications sur celle-ci, le Vendeur en est averti par un e-mail de KAMPEHO.

 

Article 8.     Echanges préalables aux Enchères

 

1. Demande d’informations complémentaires

 

Une fois l’Enchère mise en ligne sur le Site, les utilisateurs du Site peuvent formuler auprès du Vendeur une demande d’informations complémentaires relative au Produit et/ou à l’Enchère proposée.

 

Les questions posées par les utilisateurs du Site seront préalablement soumises à la validation de KAMPEHO, afin que cette dernière puisse s’assurer du respect des CGP et de l’interdiction faite au Vendeur de rentrer en contact directement avec les utilisateurs du Site notamment en vue d’une vente directe du Produit.

 

A réception des questions, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais et de la manière la plus claire et précise possible.

 

2. Organisation de visites du Produit

 

Sous réserve de l’avoir précisément et expressément indiqué dans la Fiche Produit ou dans tout descriptif de l’Enchère, le Vendeur peut proposer aux utilisateurs du Site d’être mis en contact avec lui afin d’organiser une visite du Produit objet de l’Enchère.

 

Pour ce faire, les utilisateurs doivent formuler une demande de contact sur le Site qui, après validation par KAMPEHO, pourra permettre la communication à l’utilisateur des coordonnées fournies à KAMPEHO par le Vendeur.

 

Le Vendeur s’engage à fournir à KAMPEHO des informations relatives à ses coordonnées qui soient exactes, complètes et précises et à les maintenir à jour pendant la durée de son utilisation des Services.

 

Enfin, le Vendeur s’engage formellement à ne pas vendre le Produit directement à l’utilisateur du Site avant, pendant ou après la visite dont la tenue aura été rendue possible par l’intermédiation de KAMPEHO.

 

Article 9.     Issue des Enchères

 

1. Libre conclusion de la Vente

 

A l’issue de la durée de l’Enchère, le Vendeur pourra librement décider, à sa seule discrétion :

 

-      Soit d’accepter de conclure la Vente du Produit avec un Enchérisseur ;

-      Soit de refuser de conclure la Vente du Produit avec un Enchérisseur ;

-      Soit de remettre en ligne le Produit sur une nouvelle Enchère avec la possibilité de modifier les conditions tarifaires de l’Enchère et la date de fin.

 

S’il souhaite vendre le Produit, le Vendeur pourra choisir librement l’Enchérisseur à qui il souhaite vendre le Produit, sans avoir l’obligation de choisir l’Enchérisseur le mieux-disant.

 

Le Vendeur reconnait expressément que KAMPEHO n’intervient en aucune manière ni dans le choix de l’Enchérisseur par le Vendeur, ni dans la conclusion de la Vente avec l’Acheteur.

 

2. Conditions de conclusion de la Vente

 

Lorsque le Vendeur décide de conclure la Vente avec l’Enchérisseur qu’il aura sélectionné, il confirme son intention sur le Site par un double-clic et un e-mail est automatiquement adressé à l’Enchérisseur sélectionné.

 

Dans cette hypothèse, le Vendeur ne peut plus se rétracter et est tenu d’exécuter la Vente et de livrer le Produit à l’Acheteur conformément aux dispositions légales applicables en la matière et aux conditions qu’il aura expressément indiquées dans la Fiche Produit.

 

Après que l’Acheteur ait réalisé le complet paiement du prix de la Vente sur le Site, les coordonnées du Vendeur lui sont transmises par KAMPEHO pour permettre la livraison du Produit.

 

3. Livraison du Produit par le Vendeur

 

Le Vendeur s’engage à assurer seul l’exécution de la prestation de livraison du Produit à l’Acheteur et ce conformément aux conditions de livraison annoncées dans le contenu de l’Enchère.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer aux Acheteurs des Produits conformes en quantité et en qualité à leur commande et dénués de tout vice ou défaut.

 

En cas de remboursement d’un Acheteur suite à une livraison de Produits incomplète, défectueuse ou non conforme, le prestataire de service de paiement du Site prélève des frais à KAMPEHO sur la base du montant initial de la Vente, sans lui rembourser le prorata des frais relatifs au montant remboursé à l’Acheteur.

 

KAMPEHO ne saurait supporter seul les conséquences financières des livraisons incomplètes, défectueuses ou non-conformes de Produits par le Vendeur, de sorte qu’au-delà de ............................................................................................... livraisons de Produits incomplètes, défectueuses ou non conformes ayant entraîné un remboursement à l’Acheteur de tout ou partie du prix d’achat des Produits sur une période de ..................................................................., KAMPEHO se réserve la possibilité de répercuter au Vendeur, à titre de pénalité, les frais inhérents facturés par son prestataire de service de paiement, outre application d’une pénalité pour frais de recouvrement au taux de 10 % HT du montant HT de ces frais.[CR7] 

 

4. Gestion de l’e-mailing transactionnel par KAMPEHO

 

KAMPEHO s’engage à assurer la gestion, la génération et le traitement des e-mails transactionnels à adresser aux Acheteurs pour confirmer la conclusion des ventes de Produits.

 

Le Vendeur s’engage à fournir à KAMPEHO l’ensemble des éléments lui permettant d’assurer l’envoi en temps utile des e-mails transactionnels ci-dessus, KAMPEHO ne pouvant en aucun cas être tenue responsable du caractère incomplet ou erroné des éléments transmis aux Acheteurs qui résulterait du caractère lui-même incomplet ou erroné des propres éléments du Vendeur.

 

5. Conservation des contrats de Vente conclus sur le Site

 

Le Site permet aux Acheteurs, depuis leur compte client, de consulter l’historique de leurs commandes de Produits et leurs factures pendant toute la durée d’existence du compte client.

 

Ceci étant, il est rappelé qu’il appartient au Vendeur, en tant que vendeur professionnel à distance, de conserver pendant 10 ans les contrats conclus par voie électronique sur le Site dans les conditions prévues à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

 

6. Service après-Vente et garanties

 

Le Vendeur s’engage à exécuter l’ensemble des obligations lui revenant et découlant de la conclusion et de l’exécution de la Vente, et notamment les demandes de retour, d’exercice du droit de rétractation, d’action de garanties (garantie légale des vices cachés, garantie légale de conformité, éventuelle garantie commerciale), sans que KAMPEHO, tiers à la Vente, ne soit jamais inquiétée d’aucune sorte.

 

Pour assurer une bonne image et réputation du Site, dans l’intérêt commun de KAMPEHO et du Vendeur, ce dernier s’engage à répondre dans les meilleurs délais et de manière satisfaisante aux demandes des Acheteurs suite à la conclusion de la Vente.

 

Article 10. Annulation d’une Enchère

 

Le Vendeur peut annuler une Enchère qu’il aura mise en ligne uniquement avant le commencement de cette Enchère au jour et à l’heure prévus dans la Fiche Produit.

 

Cependant, le Vendeur reconnait que l’annulation d’Enchères après leur mise en ligne sur le Site est susceptible de nuire à l’image et à la réputation du Site et de KAMPEHO.

 

En conséquence, en cas de retrait par le Vendeur d’une Enchère moins de .................. heures avant son commencement tel qu’annoncé dans la Fiche Produit, le Vendeur est redevable à l’égard de KAMPEHO, à titre de pénalité, d’une indemnité forfaitaire de ................................................[CR8] 

 

Article 11.       Services de paiement

 

1.    Prestataire de services de paiement

 

Les sommes issues des ventes de Produits sont versées sur un compte opéré au nom du Vendeur par le prestataire de service de paiement choisi par KAMPEHO, et dont l’identité n’est pas une condition déterminante de l’utilisation des Services par le Vendeur.

 

KAMPEHO a le statut d’agent du prestataire de service de paiement conformément à la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2).

 

Le prestataire de service de paiement se charge de gérer l’ensemble des flux financiers sur le Site, de mettre en œuvre la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des réclamations et les opérations de contrôle et de vigilance financière.

 

Les sommes revenant au Vendeur au titre de chaque vente de Produits conclue sur le Site lui sont versées, après déduction des frais et commissions dus à KAMPEHO conformément aux stipulations de l’article 13 ci-dessous, une fois que l’Acheteur a pris physiquement possession des Produits et, le cas échéant, à l’expiration de la durée légale du droit de rétractation de 14 jours.

 

2.    Facturation

 

Le fonctionnement du Site nécessite que KAMPEHO émette des factures au nom et pour le compte du Vendeur.

 

En conséquence, le Vendeur donne expressément et pendant toute la durée de son utilisation des Services mandat à KAMPEHO, qui l’accepte, d’établir au nom et pour le compte du Vendeur les factures originales relatives à la vente des Produits conclu sur le Site, ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

 

Le Vendeur conserve l’entière responsabilité́ de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat de facturation, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA ; dans ce cadre, le Vendeur s’engage expressément à déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité́ et à la verser au trésor public.

 

Le Vendeur s’engage également à :

 

-      Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été́ mis à la disposition du Vendeur par KAMPEHO dans les délais et selon les conditions précisées au présent article ;

 

-      Signaler sans délai et par écrit à KAMPEHO toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

 

Le Vendeur accepte que les factures émises dans le cadre de l’utilisation des Services n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par ses soins.

 

Enfin, le Vendeur peut contester les informations contenues dans les factures de vente établies au titre du présent mandat, et ce par écrit et dans un délai de 60 jours à compter de l’émission desdites factures ; dans l’hypothèse d’une contestation, le Vendeur s’engage à émettre une facture rectificative directement à l’Acheteur.[CR9] 

 

Article 12.       Obligations du Vendeur

 

1.    Respect de la réglementation

 

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la législation et la réglementation applicables à l’activité exercée sur le Site, et notamment celles issues du droit de la consommation.

 

Il s’engage également à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des contrats de Vente qu’il conclut avec les Acheteurs par l’intermédiaire du Site, en respectant l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables.

 

2.    Devoir de coopération

 

Le Vendeur s’engage à signaler sans délai à KAMPEHO toute difficulté qu’il rencontrerait avec les Enchérisseurs dans le cadre du déroulement des Enchères ou avec les Acheteurs dans la conclusion ou l’exécution des Ventes.

 

En outre, le Vendeur autorise expressément KAMPEHO à contacter à tout moment et directement les Enchérisseurs et Acheteurs aux fins d’obtenir des informations concernant les conditions, notamment financières, de la réalisation de la Vente et la satisfaction de l’Acheteur quant aux conditions de réalisation de la Vente.

 

3.    Garantie du droit à un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

 

En tant que professionnel, au sens du Code de la consommation proposant les Produits à la vente à une clientèle composée notamment de consommateurs, le Vendeur est tenu de se conformer aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation lui imposant de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Afin de s’assurer du respect par le Vendeur de l’obligation légale visée au paragraphe précédent, KAMPEHO a souscrit une adhésion à un dispositif de médiation de la consommation relatif au Site, assuré par le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.[CR10] 

 

Cette adhésion est valable pendant toute la durée d’activité du Compte Vendeur.

 

Si l’adhésion du Vendeur au dispositif susvisé devait cesser, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s’engage à adhérer sans délai à un dispositif de médiation de la consommation et à en informer ses Acheteurs dans les conditions de forme prévues par le Code de la consommation.

 

4.    Engagement de non-sollicitation

 

Le Vendeur s’interdit expressément d’entrer en contact directement avec des prospects ou Enchérisseurs avec qui il a pu ou aurait pu entrer en contact par l’intermédiaire de KAMPEHO et/ou du Site, notamment en cas de non-conclusion pour quelque cause que ce soit de la Vente sur le Site, aux fins de leur proposer la vente de ses Produits ou des produits similaires ou concurrents.

 

Le présent engagement de non-sollicitation demeurera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation par le Vendeur des Services de KAMPEHO, cette durée correspondant à celle pendant laquelle le Compte Vendeur demeure disponible sur le Site, et s’applique à tous les Enchérisseurs, Acheteurs ou utilisateurs du Site établis sur le territoire Français.

 

5.    Engagement de loyauté

 

Le Vendeur souscrit à l’égard de KAMPEHO une obligation de loyauté lui imposant de transmettre à KAMPEHO l’intégralité des devis, commandes et contrats conclus avec les Enchérisseurs ou Acheteurs par l’intermédiaire de KAMPEHO.

 

6.    Responsabilité du Vendeur

 

Le Vendeur reconnait expressément que la mission de KAMPEHO au titre des Services est strictement limitée à la seule intermédiation en ligne en vue de permettre la conclusion de contrats de Vente directement entre les Vendeurs et les Acheteurs.

 

En conséquence, le Vendeur est seul et pleinement responsable à l’égard des Acheteurs de l’exécution des Ventes de Produits conclues sur le Site.

 

7. Licence sur le contenu de l’Enchère

 

En fournissant du contenu sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services, et notamment en vue de la publication d’une Enchère, le Vendeur concède à KAMPEHO une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée égale aux droits concernés, sur l’ensemble des éléments susceptibles d’être couverts par des droits de propriété intellectuelle, et notamment les marques, images, photographies, textes ou logos.

 

Cette licence comprend le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire et communiquer au public, par quelque moyen que ce soit, sur tous formats et supports connus et inconnus à ce jour, y compris sur le Site.

 

Article 13.         Conditions financières

 

1.    Création du Compte Vendeur

 

La création du Compte Vendeur permettant l’accès aux Services est totalement gratuite.

 

2.    Frais de publication d’une annonce

 

·         Annonce pour Enchérisseurs B2C

 

La publication d’une Annonce destinée à des Enchérisseurs B2C est payante uniquement pour la catégorie hébergement, pour les autres catégories, la publication d'une annonce est gratuite.

 

·         Annonce pour Enchérisseurs B2B

 

La publication d’une Enchère destinée à des Enchérisseurs B2B est gratuite.

 

Le coût des frais de cette publication est de 150 € TTC et payable avant la publication de l’Enchère, par carte bancaire[CR11]  au moyen de l’outil de paiement sécurisé en ligne.

 

Les frais de publication d’une Enchère sont débités après validation par KAMPEHO de la demande de publication, sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Vendeur dans le Compte Vendeur.

 

Ces frais ne sont en aucun cas remboursables, même si le Produit objet de l’Enchère concerné n’est pas vendu.

 

3.    Commission sur le prix de la Vente

 

Que l’Enchère ait été publiée à destination d’Enchérisseurs B2B comme B2C, le Vendeur est tenu de régler à KAMPEHO, en contrepartie des Services d’intermédiation en ligne fournis, une commission calculée sur la base du prix total HT de la Vente conclue par l’intermédiaire du Site, frais de livraison inclus, au taux de :

 

-      12 % TTC pour les Ventes à un prix total inférieur à 3 000 € TTC ;

-      8 % TTC pour les Ventes à un prix total supérieur ou égal à 3 000 € TTC.

 

Les sommes dues au titre des commissions sont payées à KAMPEHO par prélèvement sur les sommes versées par l’Acheteur au Vendeur en exécution de la Vente en ligne intervenue et séquestrées auprès du prestataire de services de paiement du Site, avant le reversement au Vendeur du solde lui restant dû commission déduite.

 

Si le Produit objet d’une Enchère n'est pas vendu, le Vendeur ne paie en principe pas de commission sur le prix de la Vente.

 

Cependant, si le Vendeur communique ses coordonnées à un Enchérisseur ou à tout autre utilisateur du Site, ou demande celles d’un Enchérisseur ou de tout autre utilisateur du Site pour acheter ou vendre en dehors du Site, KAMPEHO pourra facturer au Vendeur une commission en contrepartie de la fourniture des Services d’intermédiation en ligne.

 

Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, la commission due est calculée au même taux que celui visé au premier paragraphe du présent point et sur la base du montant le plus élevé entre le prix fixe, le prix de départ de l’Enchère, le prix de réserve et, le cas échéant, le prix de la vente effectivement intervenue entre le Vendeur et son acheteur.[CR12] 

 

4.    Reversement au Vendeur du solde du prix de la Vente

 

Une fois que l’Acheteur a pris physiquement possession du Produit objet de l’Enchère[CR13] , le solde du prix de la Vente revenant au Vendeur après déduction de la commission due à KAMPEHO lui est versé :

 

-      Sur le compte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées dans le Compte Vendeur ou, le cas échéant, sur le compte bancaire du Vendeur opéré par le prestataire de service de paiement du Site ;

-      Dès la réception par KAMPEHO de la notification de la prise de possession physique du Produit par l’Acheteur ou, si la Vente entre dans le champ d’application du droit de rétractation, à l’expiration de la durée légale du droit de rétractation de 14 jours.

 

5.    Modification libre du coût des Services par KAMPEHO

 

KAMPEHO se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis le prix des Services, à savoir les frais de publication des Enchères et la commission sur les Ventes.

 

Toutefois, KAMPEHO s’engage à appliquer :

 

-      A la publication d’une Enchère les frais indiqués lors de la demande de publication de l’Enchère concernée ;

-      A la Vente conclue entre le Vendeur et un Acheteur le taux de commission indiqué lors de la demande de publication de l’Enchère concernée.

 

6.    Absence de droit de rétractation

 

Il est rappelé au Vendeur que dans la mesure où il agit exclusivement en tant que professionnel au sens du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation au titre des Services fournis par KAMPEHO.

 

Article 14.         Retard ou défaut de paiement[CR14] 

 

Tout retard de paiement des sommes dues par le Vendeur au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée par KAMPEHO entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que KAMPEHO serait en droit d'engager, l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, KAMPEHO se réservant le droit de demander au Vendeur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ainsi que l’application d'intérêts de retard au taux contractuel égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points[CR15] .

 

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours calendaires après une mise en demeure adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, KAMPEHO se réserve le droit de suspendre ou restreindre totalement ou partiellement l’accès aux Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et de résilier l’accès aux Services, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels KAMPEHO pourrait prétendre de ce fait.

 

Article 15.         Restriction, suspension ou résiliation des Services[CR16] 

 

1.    Mesures de restriction, suspension et résiliation

 

En cas de constatation par KAMPEHO de la violation par le Vendeur des dispositions légales en vigueur (notamment en matière de droit de la consommation et de traitement de données personnelles), des droits des tiers (notamment des droits de propriété intellectuelle) et/ou des présentes CGP, KAMPEHO se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre du Vendeur telles que :

 

(i)     Retarder ou refuser la validation ou la publication d’une Enchère ;

(ii)    Supprimer une Enchère ;

(iii)  Restreindre l’utilisation des Services ;

(iv)  Suspendre temporairement le Compte Vendeur ;

(v)   Résilier définitivement l’accès du Vendeur aux Services, entraînant la suppression définitive du Compte Vendeur.

 

2.    Motifs[CR17] 

 

Les mesures visées au point 1 du présent article peuvent être prises par KAMPEHO dans les cas suivants [CR18] :

 

-      Non-respect grave et/ou répété des CGP ;

-      Non-respect par le Vendeur des obligations prévues à l’article 13 « Conditions financières » ci-dessus et notamment l’obligation de payer la commission à KAMPEHO ;

-      Non-respect par le Vendeur de ses obligations prévues à l’article 12 « Obligations du Vendeur » ci-dessus, et notamment l’engagement de non-sollicitation et l’engagement de loyauté ;

-      Non-respect par le Vendeur de son obligation d’exécuter la Vente conclue à l’issue d’une Enchère, et notamment l’obligation de livrer le Produit à l’Acheteur ;

-      Communication, par quelque moyen que ce soit, des coordonnées du Vendeur ou de celles d’utilisateurs du Site en vue de la vente de Produits en dehors du Site ;

-      Retour ou réclamation grave et/ou répété reçu par KAMPEHO d’un ou plusieurs Acheteurs du Vendeur suite à la conclusion de Ventes par l’intermédiaire du Site ;

-      Publication d’Enchère portant sur des Produits interdits par les CGP ;

-      Traitement des données personnelles des utilisateurs du Site pour toute utilisation autre qu’en lien avec une Enchère, et notamment en vue d’une action de prospection commerciale, à moins que l’utilisateur ait donné son consentement valable à cette fin.

 

3.    Exposé des motifs[CR19] 

 

Si KAMPEHO décide d’ordonner une des mesures prévues au point 1 du présent article, elle s’engage à transmettre au Vendeur par écrit :

 

-      L’exposé des motifs de sa décision, contenant une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le cas échéant le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à sa décision ;

-      Ainsi qu’une référence au(x) motif(s) applicable(s) à cette décision tels que visés au point 2 du présent article.

 

Toutefois, KAMPEHO ne sera pas tenue de transmettre au Vendeur l’exposé des motifs susvisé si KAMPEHO :

 

-      Est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicable(s) ;

-      Peut apporter la preuve que le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les présentes CGP, ce qui a entraîné la résiliation des Services.

 

4.    Délai de préavis[CR20] 

 

Si KAMPEHO décide d’ordonner une des mesures prévues aux (i) à (iv) du point 1 du présent article, elle s’engage à transmettre par écrit au Vendeur l’exposé des motifs de cette décision visé au point 3 du présent article avant la prise d’effet de la mesure concernée ou au moment où elle prend effet.

 

Si KAMPEHO décide d’ordonner la mesure prévue au (v) du point 1 du présent article, elle s’engage à transmettre par écrit au Vendeur l’exposé des motifs de cette décision au moins 30 jours avant la prise d’effet de la mesure concernée.

 

Toutefois, dans le cas prévu au paragraphe précédent, le délai de préavis pour la transmission de l’exposé des motifs ne s’applique pas, KAMPEHO s’engageant uniquement à le transmettre sans retard indu, si KAMPEHO :

 

-      Est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier les Services ne lui permettant pas de respecter ce délai de préavis ;

-      Et/ou exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français conformément avec le droit de l’Union Européenne ;

-      Et/ou peut apporter la preuve que le Vendeur a enfreint à plusieurs reprises les CGP, entraînant la résiliation des Services.

 

Article 16.         Disponibilité du Site

 

En cas de suspension ou d’interruption du Site et/ou des Services prévisible par KAMPEHO, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, KAMPEHO s’engage à en avertir le Vendeur préalablement par e-mail ou par affichage sur le Site.

 

Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, KAMPEHO ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption du Site ou des Services.

 

Article 17.         Responsabilité de KAMPEHO

 

1.    Responsabilité de KAMPEHO relative au Site

 

KAMPEHO s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site ainsi que la fourniture des Services.

 

Le Site étant accessible par Internet, le Vendeur reconnait et accepte les caractéristiques, risques et limites d’Internet, qui peuvent limiter voire empêcher de manière temporaire l’accès au Site ; la responsabilité de KAMPEHO ne saurait en aucun cas engagée en cas d’indisponibilité du Site causée par les serveurs de l’hébergeur du Site ou par vos serveurs.

 

En dépit des soins et efforts qu'elle apporte au Site, KAMPEHO ne garantit pas qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers surviennent, ni encore que le Site est compatible avec votre configuration ou votre matériel spécifique.

 

Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et que KAMPEHO décline toute responsabilité en cas :

 

‐          De dommage causé par la suspension ou l'interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, coupure d’électricité, maintenance ou mise à jour, virus informatique, intrusion par un tiers, fichiers corrompus, violation de données ou accès non autorisé ;

 

‐          De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site.

 

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures destinées à protéger votre système d’information ainsi que votre réseau local contre tout type de menace informatique, notamment de la contamination par virus informatique.

 

La responsabilité de KAMPEHO ne saurait en aucun cas être engagée au titre des informations ou documents renseignés et intégrés dans le Compte Vendeur par vous-même ou toute personne agissant pour votre compte.

 

2.    Responsabilité de KAMPEHO relative aux Services

 

Le Vendeur reconnait que la mission de KAMPEHO au titre des Services se limite strictement au rôle décrit à l’article 3 ci-dessous, à savoir une activité de courtage aux enchères en ligne.

 

Le Vendeur reconnait que KAMPEHO n’agit pas en tant que représentant ou mandataire du Vendeur en vue de la vente des Produits et n’intervient ni dans la description des Produits proposés aux Enchères ni dans la conclusion de la Vente des Produits et, en conséquence, n’exerce pas l’activité de ventes aux enchères en ligne.

 

En outre, en tant que simple intermédiaire en vue de la mise en relation du Vendeur avec des Enchérisseurs et Acheteurs, KAMPEHO n’est en aucun cas partie aux contrats de Vente conclus sur le Site entre le Vendeur et les Acheteurs et ne saurait engager sa responsabilité à l’égard des Acheteurs du Site à ce titre.

 

En conséquence, le Vendeur s’engage à garantir KAMPEHO et la relever indemne de toute éventuelle réclamation formulée par un utilisateur du Site, un Enchérisseur ou un Acheteur au titre de sa relation précontractuelle et/ou contractuelle nouée avec le Vendeur via le Site.

 

3.    Limitation de responsabilité de KAMPEHO

 

La responsabilité de KAMPEHO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Vendeur, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de KAMPEHO serait retenue, elle est expressément limitée au montant total des frais et commissions que le Vendeur lui aura payés au cours des 12 mois précédant la survenance de l’évènement mettant en jeu sa responsabilité.[CR21] 

 

Article 18.         Données personnelles

 

1.    Données personnelles concernant le Vendeur

 

Le Vendeur est informé que les données à caractère personnel le concernant qu’il aura pu fournir à KAMPEHO dans le cadre des CGP font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de KAMPEHO, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :

 

(i)   Gestion de la relation contractuelle avec le Vendeur, ce traitement étant nécessaire à l’exécution des Services ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Vendeur ;

 

(ii)  Réalisation d’opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l’intérêt légitime de KAMPEHO, et notamment l’optimisation de son activité commerciale.

 

Les données personnelles demandées par KAMPEHO dans le cadre des CGP sont nécessaires à la fourniture des Services, ainsi qu’à l’établissement des factures. A défaut d’être renseignées par le Vendeur, les Services ne pourront pas être correctement exécutés.

 

Les destinataires des données personnelles concernant le Vendeur sont :

 

-      KAMPEHO ;

 

-      Les Enchérisseurs et Acheteurs à qui KAMPEHO est amenée à transmettre les données concernant le Vendeur afin de permettre la publication des Enchères et la conclusion par son intermédiaire des Ventes sur le Site ;

 

-      Les prestataires externes de KAMPEHO intervenant dans la gestion des données personnelles des Vendeurs, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l’exploitation et la maintenance du Site.

 

Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s’agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de prestation de services et une durée de 3 ans s’agissant des autres données.

 

Le Vendeur est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Vendeur en contactant KAMPEHO par e-mail ou par courrier.

 

Le Vendeur est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.[CR22] 

 

Si le Vendeur fournit à KAMPEHO des données personnelles concernant des tiers, il s’engage auprès de KAMPEHO à avoir obtenu le consentement préalable, exprès et éclairé des tiers concernés par ces données.

 

2.    Données personnelles concernant les Acheteurs

 

·         Responsabilité conjointe du traitement sur certaines données personnelles concernant les Acheteurs[CR23] 

 

Au regard de certaines données personnelles concernant les Acheteurs, KAMPEHO et le Vendeur sont amenés à déterminer conjointement les finalités et les moyens de leur traitement.

 

En conséquence, KAMPEHO et le Vendeur sont les responsables conjoints du traitement de données personnelles opéré dans ce cadre, au sens de l’article 26 du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).

 

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles KAMPEHO et le Vendeur effectueront ce traitement en leur qualité de responsable conjoint de traitement.

 

 

·         Données concernées

 

Les données personnelles concernant les Acheteurs dont le traitement est soumis à la responsabilité conjointe de KAMPEHO et du Vendeur sont uniquement les données relatives à :

 

-      La conclusion des Ventes de Produits sur la Site (données nécessaires à la conclusion des ventes et à l’émission de la facture) ;

 

-      L’exécution de ces Ventes (données nécessaires à la livraison) ;

 

-      Aux suites de ces Ventes (recouvrement, garantie).

 

 

·         Finalités du traitement

 

Les finalités du Traitement réalisé par KAMPEHO sur les données visées par la responsabilité conjointe sont :

 

-      L’exécution des prestations de services proposés aux utilisateurs du Site, à savoir la création et la gestion d’un compte client et la conclusion à distance de contrats de vente des Produits proposés à la vente aux enchères par le Vendeur sur le Site ;

 

-      La gestion des opérations de paiement, de la facturation et de l’encaissement du prix des Ventes ;

 

-      La gestion des demandes d’exercice de droits sur les Données ;

 

-      La réalisation de statistiques commerciales et d’opérations de prospection commerciale ;

 

-      S’agissant des données personnelles de type technique fournies par les utilisateurs à l'occasion de leur navigation sur le Site, l'établissement de statistiques de navigation, de prévention des erreurs, de prévention de la contrefaçon et/ou d'amélioration des conditions d'accès et d'utilisation du Site.

 

Les finalités du Traitement réalisé par le Vendeur sont uniquement la gestion de la relation clients et l’exécution des contrats conclus à distance de Vente de ses Produits sur le Site, à savoir la gestion des livraisons, des factures, de la comptabilité, des réclamations, des impayés et du contentieux.

 

Dans le cadre de sa relation avec l’Acheteur, et sauf demande expresse formée par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que la stricte conclusion et l’exécution de la Vente et des obligations qui en découlent, le Vendeur s’interdisant notamment l’envoi de sollicitations commerciales sous toutes formes à l’Acheteur.

 

·         Informations des Acheteurs

 

KAMPEHO s’engage à fournir aux Acheteurs dont les données personnelles font l’objet du traitement sous la responsabilité conjointe de KAMPEHO et du Vendeur les informations prévues à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.

 

·         Exercice des droits des Acheteurs

 

Les demandes d’exercice de leurs droits par les Acheteurs concernés sont traitées directement par KAMPEHO, qui les répercute auprès du Vendeur lorsqu’elles le concernent également en tant que responsable conjoint de traitement, afin que le Vendeur prenne les dispositions nécessaires dans le respect de la législation applicable.

 

Lorsqu’un Acheteur demande à exercer ses droits directement auprès du Vendeur, ce dernier s’engage à transmettre dès réception cette demande par e-mail à KAMPEHO, laquelle procèdera à son traitement.

 

·         Point de contact

 

Les Parties désignent KAMPEHO comme point de contact pour les personnes concernées par le traitement conjoint, qui pourront la contacter par e-mail à l’adresse renseignée en préambule.

 

·         Durée du traitement

 

Le traitement de données personnelles opéré conjointement entre KAMPEHO et le Vendeur est limité à la durée du contrat conclu entre eux.

 

·         Sécurité

 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre et tenir à jour, à ses frais et à sa charge, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et en fonction des besoins, les mesures techniques et organisationnelles requises au respect de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles et en toute hypothèse conformes à un niveau de sécurité approprié face aux risques représentés par le traitement et la nature des données personnelles concernées des Acheteurs.

 

·         Mise à disposition des Acheteurs

 

Conformément aux dispositions de l’article 26.2 du RGPD, les grandes lignes de cet accord seront mises par KAMPEHO à la disposition des personnes concernées au moyen d’une information à insérer dans la politique de confidentialité du Site.

 

·         Notification de violation de données personnelles

 

En cas de violation de données personnelles soumises au traitement sous la responsabilité conjointe de KAMPEHO et du Vendeur, le Vendeur s’engage à la notifier par écrit à KAMPEHO immédiatement après en avoir eu connaissance.

 

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à KAMPEHO de juger de l’opportunité, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

Toute notification de violation de données personnelles à l’autorité compétente relèvera de la prérogative de KAMPEHO, qui en déterminera l’opportunité, la forme, le contenu et les modalités.

 

·         Engagements réciproques

 

KAMPEHO et le Vendeur s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de s’apporter une aide mutuelle permettant à chacun de respecter ses obligations légales, notamment afin de répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les Acheteurs.

 

En toute hypothèse, le Vendeur relèvera KAMPEHO indemne, à concurrence de sa quotepart de responsabilité, des dommages et préjudices de toute nature, subis par KAMPEHO en raison d’un manquement commis par le Vendeur à la législation relative à la protection des données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

·         Conséquences de la cessation du Contrat

 

KAMPEHO et le Vendeur s’engagent à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat qui les lie à se répartir la propriété des données personnelles concernant les Acheteurs qui auraient été collectées dans le cadre de l’utilisation par le Vendeur des Services comme suit :

 

‐          Le Vendeur demeurera propriétaire de l’ensemble des données personnelles concernant les Acheteurs permettant d’identifier directement ou indirectement les Acheteurs ayant conclu une Vente sur le Site ;

 

‐          KAMPEHO demeurera propriétaire de l’ensemble des données personnelles permettant d’identifier directement ou indirectement les utilisateurs du Site.

 

A la cessation du contrat qui les lie, le Vendeur s’engage à procéder dans les meilleurs délais à la destruction ou à l’anonymisation des données personnelles concernant les Acheteurs qu’il aura collectées sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services à l’exception des données dont il conserve la propriété comme prévu au paragraphe précédent.

 

Article 19.         Droit applicable – Compétence juridictionnelle

 

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

 

Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce de la ROCHE-SUR-YON, tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents du Vendeur puisse faire obstacle à l'application de la présente clause.

 

Article 20.         Dispositions diverses

 

1.    Droit de cession

 

KAMPEHO se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGP, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Vendeur.

 

Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que le Vendeur ne peut en aucun cas céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, les droits et obligations découlant des CGP à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de KAMPEHO.

 

2.    Modification des CGP

 

KAMPEHO se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux CGP.

 

Le cas échéant, les modifications apportées aux CGP par KAMPEHO seront applicables au Vendeur après l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification écrite qui lui en sera faite par KAMPEHO[CR24] .

 

3.    Divisibilité

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGP était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

4.    Non-renonciation

 

Le fait que KAMPEHO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGP ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.